URSSAF : le VRAI du FAUX !

(décret n° 2007-703 du 3 mai 2007)
Ce décret ne concerne que les professionnels indépendants inscrits et payant des cotisations au R.S.I. (Régime Social des Indépendants).

Par mesure de précaution, que ce soit votre cas ou non, que vous soyez inscrit au RSI ou non, vous avez cependant la possibilité de continuer à payer vos cotisations trimestriellement, à condition d’en faire la demande expressément avant le 1er novembre 2007 (Art.R. 133-27. – I. de ce décret)

Article R. 133-26 : prévoit que « les cotisations  et contributions sociales annuelles dues, à titre personnel par un travailleur indépendant sont acquittées par versements mensuels effectués par prélèvement automatique… »

Article R. 133-27 : « par dérogation au premier alinéa de l’article R. 133-26, le travailleur indépendant peut demander à acquitter les cotisations et contributions sociales prévisionnelles ainsi que les définitives …. Par versements trimestriels d’un montant égal, exigibles le 5 février, le 5 mai, le 5 août, le 5 novembre ».
Dérogation à demander avant le premier novembre.

Une fois de plus, l’URSSAF, sans aucune concertation avec les représentants de la profession, intimide  les professionnels de santé en tentant aujourd’hui de les obliger à se mensualiser.

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