Suppression de la DAP 30
Signature de l'avenant conventionnel n°3 :
La FFMKR obtient la suppression de la DAP
13.04.2012
Le 30 novembre 2011, la FFMKR premier syndicat représentatif de la profession signait seule, l’avenant conventionnel n°3. Dans un cadre économique particulièrement tendu, les syndicats minoritaires préférant s’enfermer dans une vision passéiste, ont refusé les évolutions positives pour la profession.
La signature de la FFMKR a déjà permis d’obtenir il y a quelques jours la revalorisation de 32 % de l’acte de mucoviscidose (voir ici). Revalorisation applicable très prochainement.
Aujourd’hui, par cette même signature la FFMKR obtient la suppression de la demande d’accord préalable au-delà des 30 séances (rdv sur cette page pour lire le texte).
Concrètement, au quotidien, le masseur-kinésithérapeute ne fera des DAP que pour aller au-delà du nombre de séances fixé par les référentiels en l’accompagnant du bilan diagnostic kinésithérapique, acte intellectuel rémunéré.
Aujourd’hui, la signature de cet avenant permet à la maitrise médicalisée de reprendre tous ses droits et de s'intégrer parfaitement aux mesures de simplifications administratives voulues par la profession et par le ministre de la santé.
Aujourd’hui, la signature de cet avenant permet de dégager du temps médical : c’est la valorisation et l’autonomie de la profession qui s’accélèrent alors que les esprits chagrins rétrogrades préfèrent soutenir encore la DAP que la profession traine depuis plus de 40 ans .
La FFMKR reste fortement mobilisée pour trouver une solution transitoire homogène sur la transmission des ordonnances afin d’arriver, à terme, à une dématérialisation totale à partir du poste informatique en cabinet.
Force est de constater qu’avec la signature de l’avenant n°3, la FFMKR a déjà obtenu deux avancées majeures pour la profession. Ensemble, continuons à valoriser l’avenir de la profession.
Conseil d'administration du syndicat
Juigné 20H30
suivi de l'actualité
Acceuil de notre nouveau membre: Celine.
Journée de Rééducation de Vendée
Pour télécharger la plaquette:
Référenciels
Les caisses et le gouvernement ont imposé par la loi les référentiels (loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009). La FFMKR s'était, dès 2008, vivement opposée aux référentiels qui avaient pour but de réguler des inégalités territoriales du nombre de séances par pathologie. Il était inutile de prendre mesures nationales pour réguler quelques dysfonctionnements locaux.
Les 5 premiers ont été publiés le 28 mai 2010 (voir ici)
Rééducation après entorse externe récente de cheville-pied 10 séances
Rééducation après arthroplastie du genou par prothèse totale 25 séances
Rééducation après reconstruction du ligament croisé antérieur du genou 40 séances
Rééducation après arthroplastie de hanche par prothèse totale 15 séances
Rééducation après libération du nerf médian au canal carpien 0 séance
Au cours des réunions du 16 novembre 2010 et du 25 janvier 2011, l’UNSMKL seule a validé d’autres référentiels qui ont été publiés ce jour par l’UNCAM au JO. Ce texte (voir ici) met officiellement en place 4 autres nouveaux référentiels :
Rééducation après méniscectomie par arthroscopie 15 séances
Rééducation de la coiffe des rotateurs opérés 50 séances
Rééducation de la lombalgie commune 15 séances (ou si déjà 30 séances prises au cours des 12 mois précédents, la DAP sera à faire dès la 31ème séance)
Rééducation après arthroplastie de genou par prothèse uni-compartimentaire 25 séances
Malgré des dépenses de masso-kinésithérapie parfaitement régulées dès 2008, la loi a quand même imposé des référentiels en deux temps. Ces derniers n’ont pas entraînés d’économie supplémentaire, les dépenses respectant parfaitement l’ONDAM tous les ans depuis 2008.
formation
Dans sa mission de promotion de la recherche scientifique, l’AFREK vous propose une formation sur le thème :
Titre de l’action de formation : L’information professionnelle : de la recherche d’articles dans la littérature professionnelle à l’amélioration des savoirs masso-kinésithérapiques
Pour tout renseignement et inscription :
www.afrek.org afrekadministration@lerss.fr
Lieu : PARIS
Montant de la Formation : 300 €
Formateur : Monsieur Michel GEDDA, Chef de projet HAS
Public concerné :
- MK Libéraux
Prise en charge FIF PL à raison de 150 € par jour
AFREK : Organisme de Formation Continue inscrit à la Préfecture de la Région Aquitaine
Numéro de formateur : n° 722401486 24
Programme des 2 journées :
1. INTRODUCTION
1.1 Présentation de chaque participant (table ronde)
1.2 Évaluation des attentes de chacun
ê Reformulation des objectifs
1.3 Évaluation des vécus personnels et collectifs
- connaissances sur le sujet
- expériences de chacun : ê méthodes et supports employés
ê mise en œuvre
2. LA RECHERCHE PROFESSIONNELLE
2.1 Concepts sanitaires et spécificités masso-kinésithérapiques
2.2 La pratique et la connaissance professionnelles
- Particularité des savoirs masso-kinésithérapiques
- Responsabilités professionnelles individuelles
- Evidence based practice
2.3 La recherche clinique
- Principes méthodologiques
- Particularités et difficultés en rééducation-réadaptation
3. L’INFORMATION PROFESSIONNELLE AU QUOTIDIEN
3.1 Méthode d’identification
- Banques de données
- Règles d’interrogation
3.2 Analyse critique de la littérature (initiation)
- Composition d’un article scientifique
- Critères de qualité
3.1 Méthode de rédaction
- Terminologies
- Expression écrite
4. QUESTIONS DIVERSES
5. ÉVALUATION DE LA SESSION
Avenant N°3
L'avenant a été publié... mais attention il faut attendre le 15 juillet pour l'augmentation et la parution de la modification de la nomenclature pour avoir la disparition de la DAP30
Signé le 30 novembre 2011 entre la FFMKR et le directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM), l’avenant n° 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux a été publié samedi au Journal officiel, après un délai légal imposé par la loi (voir ici).
Cet avenant conventionnel prévoit des mesures financières : revalorisation des lettres clés AMK, AMC et AMS à 2,15 € et 2,36 € dans les départements d'outre-mer et augmentation de l’indemnité forfaitaire de déplacement à 2,50 €. Il acte également de nouvelles évolutions des lettres-clés d'ici au 15 juillet 2013.
L’avenant prévoit également des mesures de simplifications administratives avec la suppression totale de la demande d’accord préalable exceptée pour aller au-delà des seuils fixés par les référentiels, mais aussi un renforcement de la télétransmission avec à terme, une prescription dématérialisée dès le début du parcours de soin.
L’avenant prévoit aussi des mesures démographiques avec une régulation au conventionnement dans quelques zones et applicable progressivement. Il prévoit aussi des mesures incitatives à l’installation dans les zones « très sous doté » et les zones « sous-doté » et enfin, il acte la mise en place d'un observatoire conventionnel chargé d'évaluer et de suivre la profession (régulation, revalorisation, dépenses etc.).
Conformément à la loi, de nouveaux référentiels seront imposés, mais l’avenant prévoit que la profession soit associée à leur écriture dans le cadre conventionnel. Par ailleurs, ces référentiels seront limités exclusivement à l’ostéoarticulaire. La FFMKR rappelle à ce titre que 4 référentiels validés par l’UNSMKL seule en janvier 2011 (voir ci) devraient être publiés dans les prochains jours.
L’avenant conventionnel renforce le dispositif de mise sous accord préalable des établissements SSR pour contrôler le respect des recommandations de la HAS. Il prévoit la mise en place d’une expérimentation relative au
« programme d'accompagnement de retour à domicile des patients après interventions orthopédiques » conformément aux recommandations de la HAS.
Enfin, l’avenant met en place des groupes de travail pour : la création de nouveaux actes de rééducation (cancer du sein, prise en charge et suivi des patients atteint de mucoviscidose) ; la réévaluation de la rééducation vestibulaire et des actions de prévention primaire et secondaire des rachialgies.
Concomitamment aux engagements conventionnels inscrits dans ce texte, la FFMKR a également obtenu des engagements ministériels précis sur : la régulation démographique des SSR, le traitement de la méthodologie de zonage dans le cadre conventionnel, l’application des référentiels en SSR et bien entendu des engagements financiers validés (voir ici).
Aujourd’hui, tant chez les médecins que chez les infirmiers ou encore chez les sages-femmes, les négociations avec l’UNCAM se sont achevées et, force est de constater que TOUS les syndicats ont signé leurs avenants respectifs. La FFMKR regrette que le réalisme et l’unité, de mise chez tous les professionnels de santé, soient inexistants chez les masseurs-kinésithérapeutes.
Assemblée Générale Ordinaire
22 personnes présentes
- Ouverture de l’assemblée générale à 20h40
- Le président F.LHOMMEAU présente les vœux du CA pour l’année 2012
- Présentation des rapports moraux du secrétaire et du trésorier, à noter que les finances sont tendues et qu’il faut être vigilant pour cette année 2012
- Renouvellement du tiers sortant avec 5 candidats que sont : C.GRANJON, S.PAPIN, JY. LEMERLE, D.DUPONT, P .COUNY. Après une présentation des candidats a eu lieu l’élection. Les 5 candidats sont élus. C.GRAJON a été cooptée.
- L’avenant conventionnel a été abordé par F.LHOMMEAU puis JY.LEMERLE, avec l’aspect financier et démographique
- La réforme des études a été l’occasion de nombreux échanges avec les membres du CA
- P.COUNY a présenté rapidement le DMP, son déploiement et les réticences actuelles
- F.LHOMMEAU a évoqué la dernière CSPD et surtout la réactivation de commission des pénalités et a indiqué que le syndicat ne pouvait pas défendre tout ce qui est malversations ou fausses facturations…
- Un point rapide a été fait sur un rappel de cotisation CARPIMKO pour des conjoints collaborateurs
- L’accident de travail en libéral et l’assurance volontaire proposée par la CPAM, ont été présentés et détaillés. Les collègues présents ont réagis avec surprise, et n’étaient absolument pas au courant
- Quelques nouvelles du conseil de l’ordre ont été données par D.DUPONT, avec un échange sur l’utilité du caducée entre les collègues et J.JOUBERT
- Présentation du BLOG S49
- Conclusion vers 23h30
Assemblée Générale Ordinaire
Rappel:
AGO ce soir !
Bulletin n°67
Bonne année 2012
