Convention 2007

Article 2. Préserver et améliorer l’accès aux soins

Les parties signataires soulignent que l’installation des masseurs kinésithérapeutes libéraux – comme pour l’ensemble des professionnels de santé – est caractérisée par de fortes disparités géographiques. De ce fait, dans les zones à faible densité démographique, les patients peuvent rencontrer des difficultés dans leur accès aux soins tandis que les conditions de travail des professionnels de santé sont dégradées.

Afin de mettre en œuvre une politique de gestion prévisionnelle de la démographie et de la répartition géographique de l’activité, en partenariat notamment avec l’Etat et les collectivités territoriales, les parties signataires estiment nécessaire d’obtenir un constat détaillé de l’état de la démographie des masseurs kinésithérapeutes au niveau local.

Les Missions régionales de santé, créées par la loi de réforme de l’Assurance Maladie du 13 août 2004, ont notamment pour mission de définir les zones rurales et urbaines déficitaires en offre de soins de masso-kinésithérapie.

Dès que leurs travaux seront finalisés, les partenaires conventionnels conviennent de suivre l’ensemble des difficultés relatives aux zones déficitaires et de faire des propositions en vue d’y remédier.

Les parties signataires mettront en œuvre des outils complémentaires qui permettront aux masseurs kinésithérapeutes s’installant dans ces zones de bénéficier d’un accompagnement spécifique et adapté.

Dans ce champ, la réflexion des partenaires conventionnels pourra notamment porter sur :

• le déploiement d’une offre de service globale dédiée à l’installation des jeunes masseurs kinésithérapeutes ;
• le soutien au développement de cabinets pluridisciplinaires dans les zones sous dotées ;
• l’expérimentation de mesures liées aux dispositions législatives prévoyant la possibilité de moduler la participation des caisses aux avantages sociaux des professionnels installés en zone déficitaire.

Les Commissions socioprofessionnelles régionales, dans le cadre de leurs missions définies par le présent protocole, seront l’interlocuteur des MRS pour la définition des zones ; ces commissions seront également chargées le cas échéant de suivre la mise en œuvre des dispositifs relatifs à la démographie négociés au plan national.

Article 3. Valoriser la profession des masseurs kinésithérapeutes libéraux au travers de la nomenclature de leurs actes

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