Convention 2007

Préambule :

Afin de préserver le caractère universel, obligatoire et solidaire de l’Assurance Maladie auquel elles sont attachées, les parties signataires entendent contribuer, chacune pour leur part, à la qualité des soins et au bon usage des ressources qui lui sont consacrées par la collectivité. Conscientes de la situation financière de l’assurance maladie, les parties signataires ont pour objectif d’accroître l’efficience du système de soins, de manière à participer à son équilibre économique tout en dégageant les ressources nécessaires à la juste rémunération des actes de masso-kinésithérapie.

L’UNCAM et les syndicats représentatifs des masseurs-kinésithérapeutes libéraux, ont convenus, dans le courant de l’année 2006, de négocier une nouvelle convention nationale. Conformément au protocole signé en janvier 2006, les parties signataires se sont rencontrées à plusieurs reprises afin d’élaborer un nouveau texte.

De nombreux points ont déjà été étudiés : modalités d’exercice conventionnel, problématique de la démographie des masseurs-kinésithérapeutes libéraux, vie conventionnelle, formation continue conventionnelle.

Les parties signataires conviennent de redéfinir, de manière explicite, les modalités de participation de l’assurance maladie au financement des cotisations sociales dues par les professionnels. A cet égard, l’UNCAM s’engage à demander à l’ACOSS de réexaminer la situation des professionnels au regard de leurs cotisations afin de privilégier une solution amiable.

Pour concrétiser cette démarche, les parties signataires conviennent de conclure avant la fin du premier trimestre de l’année 2007 une convention nationale intégrant les thématiques suivantes :

Article 1. Mieux orienter les patients et favoriser la prévention et la coordination des soins

A la suite de la publication par

la HAS

, conformément à l’article 29 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, le 29 mars 2006, de recommandations déterminant une liste d’interventions chirurgicales pour lesquelles la rééducation du patient peut être prise en charge de façon préférentielle en cabinet de ville par un masseur kinésithérapeute libéral, des études médico-économiques ont été menées par l’UNCAM en fonction des données disponibles.

A l’issue de ces études, les parties signataires au présent protocole constatent que le respect de ces recommandations est de nature à accroître l’efficience du système de soins, malgré l’absence de fongibilité à ce jour entre l’enveloppe des soins de ville et l’enveloppe hospitalière.

Elles constatent par ailleurs que la mise en œuvre de ce dispositif d’orientation du patient adulte vers la prise en charge la plus adaptée à son besoin de soins, son contexte de vie et son état de santé nécessite la participation active des médecins prescripteurs. C’est pourquoi, les parties signataires au présent accord ont engagé des discussions sur ce thème avec les syndicats représentatifs des médecins libéraux, et s’accordent pour rendre opérationnelles, sans délai, les recommandations de

la HAS.

La HAS

a été saisie, au début de l’année 2007, afin de parachever ses travaux relatifs à la liste complémentaire des actes qui pourraient relever d’une prise en charge en cabinet de ville par un masseur kinésithérapeute libéral.

Par ailleurs, dans le cadre des travaux entamés dans le courant de l’année 2006 par l’UNCAM et les syndicats, il est apparu que le sujet de la prévention est important pour la profession qui souhaite fortement voir son implication reconnue dans ce domaine.

Conscientes de la place des masseurs kinésithérapeutes comme acteurs de santé publique dans leur domaine d’intervention, les parties signataires s’engagent à poursuivre, en 2007, leurs travaux visant à définir et mettre en œuvre des actions de prévention dont le champ serait délimité et qui favoriseraient une meilleure coordination avec le médecin traitant.

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