La taxation des feuilles de soins papier a été supprimée

Le conseil d’Etat vient de rendre en début d’après midi un arrêt annulant la décision du 19 mars 2010 de monsieur Frédéric Van Roekeghem, directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) fixant le montant de la contribution forfaitaire aux frais de gestion due par les professionnels, organismes ou établissements qui n’assurent pas la transmission électronique pour la facturation de leurs actes, produits ou prestations aux organismes d’assurance maladie obligatoire.

La plupart des organisations syndicales se sont mobilisées contre cette décision visant à taxer les feuilles de soins papier.

Aujourd’hui, la FFMKR, qui a milité contre cette disposition, est satisfaite de l’arrêt rendu par le conseil d’Etat.

En effet, la FFMKR s’était élevée contre cette mesure qui prévoyait une contribution forfaitaire s’élevant à 0,50 euro par support de facturation papier.

La FFMKR avait alors demandé que soit examinée la problématique de terrain empêchant les masseurs-kinésithérapeutes de réaliser des feuilles de soins électroniques (actes effectués à domicile, patient ayant oublié sa carte, carte non à jour etc.)

Une nouvelle sanction des professionnels libéraux aurait été injuste. Dès le 2 mars dernier, il semblait prévisible que cette décision soit annulée par le conseil d'Etat. Aujourd'hui, c'est chose faite.

Une fois de plus, l’action a porté ses fruits et les masseurs-kinésithérapeutes ne seront pas pénalisés par cette nouvelle taxation.

Par ailleurs, la FFMKR rappelle qu’elle souhaite une politique incitative à la télétransmission et non pas des mesures coercitives.

Enfin, la FFMKR rappelle qu’il est indispensable d’avoir une approche globale d’aide à l’informatisation qui permettra à terme, directement du poste du professionnel de santé, la dématérialisation des ordonnances et de l’ensemble des documents administratifs.