ENFIN … UN NOUVEAU PAS DE FRANCHI

Dans le cadre de la suppression partielle de la DEP, effective depuis le 8 mars !!!! Enfin, une circulaire émanant de l’UNCAM a été adressée à toutes les Caisses afin de préciser les modalités de l’envoi des ordonnances.

Ces mesures permettent que la procédure d’envoi des ordonnances, qui est une obligation légale pour tous les professionnels de santé, soit allégée au maximum.
Aucune contrainte ou exigence supplémentaire proposée par les caisses locales ne doit être acceptée.

La FFMKR insiste également sur le fait que dans des départements pilotes où l’envoi des ordonnances n’est plus pratiqué et, où la suppression de la DEP est totale, le constat de ces expériences est très positif.

Vous trouverez ci-dessous, un tableau synoptique reprenant les différentes modalités.

	MOINS DE 30 SÉANCES (85 % des cas)			PLUS DE 30 SÉANCES (15 % des cas)
DEP	PAS DE DEP (décision de l’UNCAM du 13 décembre 2007, JO du 8 mars 2008)			DEP (décision de l’UNCAM du 13 décembre 2007, JO du 8 mars 2008)
ORDONNANCES	Le patient paie le MK	Le patient ne paie pas le MK		Ordonnances envoyées à la Caisse avec la DEP
	Ordonnance envoyée par l’assuré social quelle que soit la forme de la feuille de soins (FSE ou papier)	Feuilles de soins papier	FSE
		Envoi de l’ordonnance par le MK avec la feuille de soins initiale	Envoi de l’ordonnance par le MK  1 fois par mois à la CPAM de votre département

La transmission de l’ordonnance à la caisse constitue une obligation réglementaire (art. R. 161-48 du code de la Sécurité Sociale). Elle demeure la propriété de l’assuré.

Le seuil du dépassement de + de 30 séances sera notifié à l’assuré par sa Caisse de paiement en vue de la nécessité d’une entente préalable afin que les séances ultérieures soient prises en charge.