Interdiction de fumer

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INTERDICTION DE FUMER

A COMPTER DU 1er FEVRIER 2007, l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue à l'article L 3511-7 du Code de la Santé Publique s'applique :

- dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail,

- dans les moyens de transport collectif,

- dans les lieux non couverts fréquentés par les élèves des écoles, collèges et lycées publics et privés, pendant la durée de cette fréquentation.

Toutefois, en ce qui concerne les débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants, cette interdiction entrera en vigueur au 1er janvier 2008.

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