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Convention 2007
Article 7. Favoriser la qualité des soins en améliorant la gestion et l’évaluation de la formation continue conventionnelle
Les parties signataires rappellent l'intérêt commun qu'elles attachent au développement et à la promotion de la formation continue, qui doit permettre au professionnel masseur kinésithérapeute d'entretenir et de perfectionner ses connaissances et de lui garantir une adaptation permanente et nécessaire aux évolutions des pratiques et des techniques de soins.
Dans un souci d’amélioration de la qualité des soins et d’optimisation des dépenses de santé, les parties signataires s'entendent pour promouvoir la formation continue conventionnelle comme modalité de formation offerte aux masseurs kinésithérapeutes conventionnés. Le dispositif de la FCC
Les parties signataires définissent les orientations et les thèmes de formation continue qu'elles souhaitent soutenir dans le cadre conventionnel. Elles entendent notamment développer la prévention et l’éducation à la santé et élargir les formations dans une approche interprofessionnelle, conduite avec les syndicats signataires des conventions nationales des différentes professions de santé.
Les parties signataires définissent les modalités de financement et de gestion de la formation continue conventionnelle.
Les caisses nationales, chacune en ce qui la concerne, participent au financement de la formation continue conventionnelle des masseurs kinésithérapeutes placés sous le régime de la présente convention, par le versement :
- d'indemnités quotidiennes de formation compensatrices de perte de ressources, pour les masseurs kinésithérapeutes libéraux conventionnés ;
- d’une dotation à l’organisme gestionnaire, comprenant la prise en charge des formations titulaires de l’agrément conventionnel et la prise en charge des frais de structure de l’organisme gestionnaire.
Les parties signataires préconisent la diffusion auprès des médecins prescripteurs des recommandations de la Haute Autorité
7.1 –Instances de la FCC
La CSPN
- une Commission Socio-Professionnelle Nationale de Formation Continue Conventionnelle (CSPN-FCC), à laquelle elle délègue la mise en œuvre de la FCC. La la CSPN
En collaboration avec l’organisme gestionnaire (OG), la CSPN-FCC
o arrête chaque année les thèmes de formation qui doivent être en rapport avec les thèmes conventionnels de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé et avec les objectifs de la loi de santé publique ;
o prépare les appels d’offre destinés aux organismes de formation ;
o rédige les cahiers des charges ;
o définit les critères d’agrément des organismes et des formations ;
o agrée les actions de formation ;
o évalue le dispositif de FCC mis en place.
- Un organisme gestionnaire (OG), est mandaté par les partenaires conventionnels pour mettre en œuvre la formation continue conventionnelle de la profession des masseurs kinésithérapeutes et gérer la dotation allouée par l’UNCAM. En particulier, l’organisme gestionnaire assure le lancement et la gestion des appels d’offres et transmet, après les avoir enregistrés, les projets présentés par les organismes de formation à la CSPN-FCC. Un
7.2 - Modalités de gestion et de mise en œuvre de la formation continue conventionnelle
Les parties signataires définissent la politique qu'elles entendent mener pour favoriser le développement de la formation continue conventionnelle et en arrêtent les modalités de financement et de gestion.
7.2.1 - Thèmes de formation
La commission socioprofessionnelle nationale FCC arrête annuellement et avant le 1er juillet, la liste des thèmes d'actions de formation qu'elle entend promouvoir pour l'année suivante ainsi que le calendrier prévisionnel de l’appel d’offres FCC.
L'ensemble de ces thèmes constitue le « programme annuel » de FCC.
Les parties signataires mandatent l'organisme gestionnaire pour assurer la diffusion de ce programme auprès des organismes de formation continue selon le cahier des charges en vigueur.
7.2.2 - Choix des formations
Pour la réalisation de ce programme annuel de formation, les parties signataires confient à l'organisme gestionnaire, le lancement et la gestion d'un appel d'offres auprès des organismes de formation continue.
Le cahier des charges relatif à cet appel d'offres est élaboré par la CSPN-FCC.
En vue de l'agrément des projets déposés en réponse à l'appel d'offres, se tiennent :
- une commission d'ouverture des plis, constituée paritairement d'au moins un représentant de chacune des sections de la CSPN-FCC
- une commission des marchés constituée paritairement d’au moins trois représentants de chacune des sections de la CSPN-FCC
- La CSPN-FCC
La CSPN-FCC
7.2.3 - Financement des formations relevant de la FCC
Le financement de la FCC la FCC
Chaque caisse nationale participe au financement de la FCC
La dotation est arrêtée en CSPN, sur proposition de la CSPN-FCC
Un protocole de financement est conclu entre l'UNCAM et l’OG pour la durée de la convention nationale, qui fixe les conditions et les modalités de versement de la dotation.
La CSPN-FCC
7.2.4 - Indemnisation pour perte de ressources du masseur kinésithérapeute formé dans le cadre du dispositif de la FCC
Les caisses nationales s'engagent à favoriser la participation des masseurs kinésithérapeutes exerçant à titre libéral placés sous le régime de la convention, aux actions de FCC, en prévoyant le versement d'une indemnité de formation compensatrice de perte de ressources aux masseurs kinésithérapeutes libéraux conventionnés.
Chaque caisse nationale participe au financement des indemnisations à hauteur de la part respective que son régime représente dans les dépenses d’Assurance Maladie.
Cette dotation annuelle est arrêtée en CSPN, sur proposition de la CSPN-FCC
a/ Champ d'application
Les masseurs kinésithérapeutes peuvent prétendre au versement d'une indemnité quotidienne pour perte de ressources, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- exercer sous le régime de la présente convention dans le cadre libéral ;
- suivre, dans son intégralité, une action de formation titulaire de l'agrément conventionnel, et d'une durée au moins égale à deux journées ouvrables consécutives ;
- ne pas avoir exercé pendant la durée effective de la formation ;
- ne pas avoir perçu, dans l'année civile au cours de laquelle s'est tenue l'action de formation conventionnelle, le nombre maximum d'indemnités quotidiennes pour perte de ressources précisé ci-après.
Seules sont indemnisables les journées ouvrables.
b/ Montant de l'indemnité pour perte de ressources
Le montant de l'indemnité pour perte de ressources est fixé à … par jour par participant.
Le montant total des indemnités quotidiennes versées à un masseur kinésithérapeute participant s'inscrit dans la limite de cinq journées par année civile.
c/ Modalités de versement de l'indemnité pour perte de ressources
L'indemnité quotidienne est versée au masseur kinésithérapeute formé par la caisse primaire d'assurance maladie de son lieu d'exercice, qui agit pour le compte des autres régimes.
Le versement de l'indemnité pour perte de ressources est effectué sur production d'une attestation de participation dûment complétée par l'organisme de formation et le professionnel formé. Elle est visée par l'organisme gestionnaire.
L’attestation de participation comprend notamment les informations suivantes :
- identification du professionnel,
- numéro d'agrément conventionnel de la formation suivie,
- thème, lieu, dates de la formation suivie, etc.
Le modèle de l'attestation de participation est arrêté entre les partenaires conventionnels et figure dans le cahier des charges.
L'indemnité pour perte de ressources est versée au professionnel dans un délai de deux mois à compter de la réception par la caisse primaire d’Assurance maladie de l’attestation de participation.
7.2.5 - Actions de formation conventionnelle interprofessionnelle
Afin de contribuer à l'amélioration de la coordination des soins, la commission socioprofessionnelle nationale peut déterminer, en concertation avec les instances conventionnelles des autres professions de santé libérales, des thèmes réservés à des actions de formation interprofessionnelle.
Ces formations feront l'objet de cahiers des charges spécifiques, déterminés en commun par les instances conventionnelles des différentes professions concernées.
Ces actions ne pourront être financées, pour la part concernant les masseurs kinésithérapeutes libéraux, que si elles sont agréées par la CSPN-FCC
Le montant de l'indemnisation versée à un masseur kinésithérapeute dans le cadre d'une formation interprofessionnelle ne pourra ainsi excéder deux journées ouvrables par an. Ces deux journées sont décomptées dans les cinq journées visées plus haut.
Les autres dispositions prévues dans le cadre de la FCC
7.2.6 - Gestion des actions de formation
En cas de vide conventionnel ou en cas de résiliation du protocole de financement par l'une ou l'autre des parties, l'UNCAM garantit la prise en charge des actions de formation prévues au cours de l'année civile de sorte qu'elles puissent se réaliser. Les formations concernées sont les formations agréées pour lesquelles des frais ont été avancés par l'organisme de formation à la date où il est informé par l’OG de la résiliation du protocole ou de la date du vide conventionnel.
7.2.7 - Evaluation de la formation continue conventionnelle
Au vu des résultats du bilan du programme annuel et de l’évaluation des actions FCC, la CSPN-FCC la FCC.
a/ Evaluation de l’impact des formations sur les pratiques
La CSPN-FCC
La CSPN-FCC la FCC.
b/ Bilan du programme annuel de FCC
Dans le cadre de son rapport annuel d’activité, l’OG réalise un bilan du programme annuel de FCC permettant aux parties signataires d’apprécier notamment le coût et les conditions de réalisation des formations agréées.
L’OG transmet le bilan du programme annuel de formation à la CSPN-FCC
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