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Convention 2007
Article 5. Rénover la vie conventionnelle
Une rénovation de la vie conventionnelle passe nécessairement par une redéfinition de la place et des missions de chacune des instances
Les parties signataires affirment leur attachement à une gestion paritaire de la vie conventionnelle et mettent en place :
- une commission socioprofessionnelle nationale ;
- une commission socioprofessionnelle dans chaque région ;
- une commission socioprofessionnelle dans chaque département.
Le règlement intérieur de ces instances est annexé au présent protocole.
5.1. La commission socioprofessionnelle nationale (CSPN)
Il est institué une commission socioprofessionnelle nationale composée paritairement.
a/ Composition
La CSPN
- de représentants des organisations syndicales signataires de la présente convention, qui constituent la section professionnelle ;
- de représentants de l’UNCAM, qui constituent la section sociale.
Chaque section désigne son président.
Section professionnelle
La section professionnelle comprend 6 sièges répartis comme suit :
- 3 masseurs kinésithérapeutes désignés par la Fédération Française
- 3 masseurs kinésithérapeutes désignés par l'Union Nationale des Syndicats de Masseurs kinésithérapeutes Libéraux (UNSMKL).
Les représentants des syndicats signataires sont désignés parmi leurs adhérents placés sous le régime de la présente convention. Seuls les masseurs kinésithérapeutes conventionnés libéraux en exercice peuvent siéger dans cette instance.
Un suppléant est désigné pour chaque siège.
Section sociale
La section sociale comprend 6 représentants de l’UNCAM, dont 2 médecins conseils, répartis comme suit :
- 4 représentants pour le régime général : 2 administratifs, 1 conseiller, 1 praticien conseil,
- 1 représentant pour le régime agricole,
- 1 représentant pour le régime social des indépendants.
Un suppléant est désigné pour chaque siège.
b/ Missions
La CSPN
Ses travaux portent sur l'ensemble du champ conventionnel, et en particulier sur :
· Le suivi de l'évolution des dépenses de masso-kinésithérapie; elle étudie toutes autres statistiques concernant les soins ambulatoires et hospitaliers dont l’UNCAM dispose ;
· Le suivi des engagements de maîtrise médicalisée ;
· L’élaboration et le suivi d’outils de régulation nationaux, ainsi que, le cas échéant, la définition des modalités de leur mise en œuvre au niveau régional ;
· La proposition d’actions permettant de préciser les conditions de prise en charge des soins et/ou de renforcer le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux conditions de prise en charge des actes, ainsi que les modalités de paiement et de remboursement de ces actes ;
· La préparation des avenants et annexes à la convention ;
· La mise en place d’un suivi individuel d'activité fondé sur une analyse qualitative. Un bilan de ce dispositif sera fait chaque année ;
· Enfin, la CSPN
- installe la Commission Socioprofessionnelle
- installe et suit les travaux du Comité Technique Permanent (CTP) en matière de télétransmission, dont le règlement intérieur est annexé au présent protocole ;
- étudie, à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires, d'une commission socioprofessionnelle régionale ou départementale, tout problème d'ordre général soulevé par les rapports entre les masseurs kinésithérapeutes et les caisses ; la CSPN
- prend toutes les dispositions nécessaires au bon fonctionnement des instances départementales.
5.2. La commission socioprofessionnelle régionale (CSPR)
Il est institué une commission socioprofessionnelle régionale composée paritairement. Elle se réunit en tant que de besoin et au minimum une fois par an.
a/ Composition
La CSPR
- de représentants des organisations syndicales signataires de la présente convention, qui constituent la section professionnelle ;
- de représentants des caisses d’assurance maladie, qui constituent la section sociale.
Chaque section désigne son président.
Section professionnelle
La section professionnelle comprend 6 sièges répartis en fonction des résultats régionaux de la dernière enquête de représentativité nationale entre :
- des masseurs kinésithérapeutes représentant la Fédération Française
- et des masseurs kinésithérapeutes représentant l'Union Nationale des Syndicats de Masseurs kinésithérapeutes Libéraux (UNSMKL), délégués par le syndicat au niveau national.
Les représentants régionaux des syndicats de masseurs kinésithérapeutes signataires sont désignés parmi leurs adhérents libéraux conventionnés et exerçant à titre principal dans la région.
Un suppléant est désigné pour chaque siège.
Section sociale
La section sociale comprend 6 sièges, dont 2 médecins conseils, et répartis comme suit :
- 4 représentants pour le régime général : 2 administratifs, 1 conseiller, 1 praticien conseil,
- 1 représentant pour le régime agricole,
- 1 représentant pour le régime social des indépendants.
Un suppléant est désigné pour chaque siège.
b/ Missions
Les CSPR ont pour missions, en matière de régulation de la démographie des masseurs kinésithérapeutes, de :
- contribuer aux travaux de la Mission Régionale
- mettre en œuvre et suivre les dispositifs conventionnels que les parties signataires pourraient adopter ;
- développer une offre de service régionale pour orienter les installations des masseurs kinésithérapeutes libéraux vers les zones sous dotées.
La CSPR
La CSPR la CSPN
5.3. La commission socioprofessionnelle départementale (CSPD)
Il est institué une commission socioprofessionnelle départementale composée paritairement.
a/ Composition
La CSPD
- de représentants des organisations syndicales signataires de la présente convention, qui constituent la section professionnelle ;
- de représentants des caisses d’assurance maladie, qui constituent la section sociale.
Chaque section désigne son président.
Section professionnelle
La section professionnelle comprend 6 sièges répartis en fonction des résultats départementaux de la dernière enquête de représentativité nationale entre :
- des masseurs kinésithérapeutes représentant la Fédération Française
- et des masseurs kinésithérapeutes représentant l'Union Nationale des Syndicats de Masseurs kinésithérapeutes Libéraux (UNSMKL), délégués par le syndicat au niveau national.
Les représentants départementaux des syndicats de masseurs kinésithérapeutes signataires sont désignés parmi leurs adhérents libéraux conventionnés et exerçant à titre principal dans le département.
Un suppléant est désigné pour chaque siège.
Section sociale
La section sociale comprend 6 sièges, dont 2 médecins conseils, et répartis comme suit :
- 4 représentants pour le régime général : 2 administratifs, 1 conseiller, 1 praticien conseil,
- 1 représentant pour le régime agricole,
- 1 représentant pour le régime social des indépendants.
b/ Missions
La CSPD
Concernant la maîtrise médicalisée des dépenses, la CSPD
- des actions d'information auprès des assurés ou des professionnels ;
- des actions de sensibilisation ponctuelles auprès des masseurs kinésithérapeutes ne respectant pas leurs engagements conventionnels, notamment en matière de nomenclature.
La CSPD
· d’analyser les dépenses d'assurance maladie relatives aux soins dispensés par les masseurs kinésithérapeutes présentées par les caisses ;
· de suivre l'application de la dispense d'avance des frais dans le département et prendre toutes dispositions nécessaires en cas d'abus ;
· de suivre la mise en œuvre de l’application des recommandations de la HAS
· de participer au dispositif de suivi de l'activité individuelle des professionnels de son département.
La CSPD
L’Assurance Maladie s’engage à informer chaque année la CSPD
La CSPD
La CSPD la CSPN
5.4. Dispositions communes aux instances
Les instances conventionnelles sont mises en place dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de la convention.
Pour ce qui concerne les CSPD et CSPR, lorsque la commission n’est pas constituée dans le délai de 3 mois du fait d’un désaccord entre les syndicats sur leur représentation, la section professionnelle de la CSPN
Si aucune proposition n’est faite dans ce délai, ou si les représentants au niveau local ne l’acceptent pas, la section sociale se substitue de plein droit dans les attributions de la commission le temps que celle-ci se mette en place.
Pour les instances locales (CSPR et CSPD), à la demande conjointe des représentants de la section professionnelle concernée, le nombre de membres siégeant dans cette section peut être réduit jusqu’à 2. Dans cette situation, les voix de chaque syndicat doivent être reportées sur les membres présents afin de conserver la parité des voix entre les deux sections.
Chaque instance adopte un règlement intérieur, reprenant a minima un règlement type qui précise notamment les règles de convocation aux réunions, de fixation de l’ordre du jour, de quorum et les procédures de vote. Dans le cas où un règlement intérieur ne serait pas adopté par la commission, le règlement type annexé au présent protocole s’appliquera tel quel.
Les présidents de chacune des sections assument, par alternance annuelle (année civile), la présidence et la vice-présidence de l’instance.
Les sections professionnelle et sociale s’engagent à être toujours représentées dans des conditions permettant le fonctionnement des commissions.
Le secrétariat et les moyens nécessaires au fonctionnement sont mis en place par l’UNCAM pour la CSPN la CSPR la CSPD. Le
Les membres de l’instance sont soumis au secret des délibérations.
Chaque instance met en place les groupes de travail paritaires qu’elle juge nécessaire.
Chaque instance, ainsi que chacune de ses sections, fait appel aux conseillers techniques dont elles jugent la présence nécessaire. Le nombre de conseillers est limité à un par syndicat.
Chaque instance, ainsi que chacune de ses sections, fait appel aux experts dont elles jugent la présence nécessaire. Les experts n’interviennent que sur le point inscrit à l’ordre du jour pour lequel leur compétence est requise.
Les représentants des syndicats signataires membres de la section professionnelle perçoivent une indemnité de … par réunion et une indemnité de déplacement dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l’instance à laquelle ils appartiennent. Les mêmes dispositions s’appliquent aux masseurs kinésithérapeutes qui participent à la CSPN-FCC
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