Commission Socioprofessionelle Paritaire Départementale

CSPD  Département 49,    16 novembre 2006 à CHOLET

1. Approbation du PV du 8 février 2006
2. Situation démographique des Kinés : une situation inquiétante pour les toutes prochaines années
3. Situation des contrats de Pratique Professionnelle : nous réclamons encore le règlement à la signature du contrat comme le prévoit la loi, une demande au niveau de

   la CSPN

   est faite
4. Avis favorable de régularisation pour les  3 dossiers  maintenance « Télétrans »  dont les praticiens n’avaient pas atteints le % et incitation à la télétransmission pour tous.
5. Nouvelle demande de suppression de la DEP  loi publiée mais pas le décret
6. Présentation de L’Ordre des MK
7. Projet des Caisses : Création d’un site info répertoriant les MK  pour les assurés sociaux, ( Loi de Août 2004), Si les renseignements mentionnés sur les professionnels sont réduits pour l’instant ils pourraient être complétés … à suivre
8. URSSAF les caisses vont être particulièrement attentive aux praticiens effectuant des actes d’Ostéopathie et les facturant en Actes kinés. Les cotisations ne relevant pas du même régime

Vos 4 représentants  FFMKR ont participés  très activement et avec beaucoup de rigueur à cette commission présidée notre président du Syndicat. Leurs remarques et observations étant toujours étayées par des références précises aux textes en vigueur. L’ordre du était chargé ; il était presque 12 h 30 lors de la fin de cette séance !

(Remarque la chaise des représentants du SN est restée vide…)

Vos représentants FFMKR

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Comments

[Kinéblog]

Nous n'avons pas de réponses définitives sur ces questions à ce jour si ce n'est que la bonne volonté des déclarants.
A ce jours de la convention en cours les actes non remboursables effectués lors d'une séance remboursable sont facturé en HN porté sur la feuille de SS et donc taxable, si l'acte est effectué en dehors du cadre de soins conventionel une facture indépendante est établie et remise au patient et le kiné doit porté cet honoraire dans la catégorie gain divers ou dans une catégorie différenciée Honoraires non conventionnés.
Pour les contrôles personne n'en sait plus mais nous serons vigilants bien évidament....

[SUARD Christophe]

Comment les caisses vont-elles différencier ce qui est Osteo et ce qui est kiné ? Les MK pratiquant les 2 en même lieu et même temps doivent-ils être inquiets ou vigilants sur leurs facturations SS ou Autre? HN ? . Quels sont donc les régles de facturations pour des actes non kinés non rembousables ? et les actes kinés et osteos complementaires sur prescriptions de Kinés . Comment les controles auront lieu , audit de patients ? Arbitraire , dénonciations .....(des osteos s'insurgent du fait que des kinés pratiquent sur leur temps de MK au tarif MK ) . Merci