DÉCLARATIONS COMPLÉMENTAIRES URSSAF 2004 suite bis

Suite aux multiples contacts avec l’URSSAF et l’UNCAM du 6 juillet 2006, nous avons obtenu :

un report de la date limite d’envoi des déclarations complémentaires d’URSSAF au 12 juillet 2006

un report de l’appel de cotisation du 13 juillet au 21 juillet

La contestation des notifications annuelles erronées qui leur permettra de corriger les erreurs sur le montant de l’appel 

• A. Vous n’avez pas encore envoyé votre déclaration.

En résumé, plusieurs cas se présentent :

2. L’avis de notification est erroné

- écrire à l’URSSAF en lettre recommandée avec accusé de réception pour contester la notification du fait qu’ils n’ont pas pu répondre pour cause de congés ou qu’ils n’ont pas eu la possibilité de trouver les montants demandés dans les délais exigés

- en retour, l’URSSAF devra recalculer la cotisation et leur renverra un rectificatif

- en attendant, nous vous conseillons de suspendre immédiatement tout système de prélèvement automatique et d’attendre la rectification pour effectuer le paiement

Les confrères qui ont reçu une notification annuelle 2006 avec une base de calcul de lacotisation prise en charge par l’assurance maladie à 0 euro et donc une base de calcul de la cotisation non prise en charge égale au montant du revenu 2004 entraînant de ce fait une cotisation à payer environ 100 fois plus importante, avant le 31 juillet 2006 doivent :

Vous recevrez votre appel de cotisation vers le 21 juillet et le prélèvement des cotisations aura lieu le 31 juillet.

1. L’avis de notification est correct

La date butoir de réception de la déclaration est le mercredi 12 juillet 2006

. Pour une gestion rapide de votre dossier, il est impératif d’adresser votre déclaration avec l’enveloppe jointe. En renseignant les deux lignes telles que demandées :

1ère ligne : le montant inscrit sur le SNIR 2004

2ème ligne : le montant des dépassements d’honoraires : si vous n’en avez pas fait, inscrire 0 

Le montant du SNIR qui représente un « chiffre d’affaire » ne sert à l’URSSAF qu’à déterminer un taux de charge (% du bénéfice par rapport au CA). Pour ceux qui déclareront des dépassements d’honoraires, ce même taux sera pris en compte pour le calcul de la cotisation.

(Exemple : CA 100.000 euros ; BNC : 40.000 euros, le taux de charge est de 60 % ; 40000X 0,11 %= 44 €. Si le Masseur-Kinésithérapeute déclare CA :10.000 euros de dépassement, BN 4000 euros, 4000 X 9,87 % = 394,80 €.

B. Vous avez envoyé votre déclaration.