Publication du Zonage

e 30 novembre 2011, la FFMKR signait seule l’avenant n° 3 à la convention nationale mettant notamment en place un rééquilibrage de l’offre de soins de masso-kinésithérapie sur le territoire. La répartition des masseurs-kinésithérapeutes libéraux fait apparaître de fortes disparités géographiques entrainant des difficultés d’accès aux soins pour la population dans certaines zones. Afin de réduire, ces disparités, des mesures structurantes sur la répartition de l’offre de soins devaient être mises en place au niveau conventionnel.

L’arrêté du 12 juin 2012 dit « de zonage » a donc été publié au journal officiel le 26 juin dernier.

L’INSEE a défini 3155 bassins de vie sur l’ensemble du territoire. Conformément à l’avenant conventionnel, la méthodologie retenue est celle de la densité pondérée (rapport entre bassins de vie, nombre de masseurs-kinésithérapeutes libéraux et population dudit bassin).

A la suite de cette analyse, la France a été divisée en cinq zones : les zones très sous-dotées (360 soit 11% des zones), les zones sous-dotées (187 soit 6 % des zones), les zones à dotations intermédiaires (2212 soit 70 % des zones), les zones très dotées (186 soit 6 % des zones) et les zones surdotées (210 soit 7 % des zones).

Dans le cadre de ces mesures structurantes sur la répartition de l’offre de soins, la FFMKR a obtenu des mesures incitatives importantes afin de favoriser le maintien et l’installation en zones très sous-dotées et sous-dotées : Aide à l’installation et au maintien de l’activité s’élevant à 3000 € par an ainsi qu’une aide financière de 2800 € (prise en charge de la totalité des cotisations d’allocations familiales par l’assurance maladie). La FFMKR a également obtenu que ces aides (12 millions d’euros) soient pérennes sur 3 ans et renouvelables et concernent près de 2000 masseurs-kinésithérapeutes contre 900 initialement.

Lors d’une installation en zone « sur-dotée », le masseur-kinésithérapeute devra effectuer une demande de conventionnement à la CPAM du lieu d’installation. En théorie, 8200 masseurs-kinésithérapeutes seraient concernés MAIS la régulation du conventionnement individuel annuel entre le flux sortant et le flux entrant ne concernera que 310 masseurs-kinésithérapeutes. Par ailleurs, des dérogations pourront être appliquées dans certains cas bien spécifiques et, des mesures transitoires progressives seront mises en place pour les masseurs-kinésithérapeutes diplômés entre 2012 et 2014.

Avec la publication de cet arrêté, les unions régionales des professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes (URPS-MK) et les agences régionales de santé (ARS) vont discuter dans les prochains jours afin d’affiner précisément sur le territoire la classification de chaque zone et ce, afin de répondre très précisément à l’offre de soins. En effet, une marge de manœuvre de 5 % a été exigée par la FFMKR (et 10 % dans des situations exceptionnelles ET après avis de la commission socio professionnelle régionale CSPR) afin d’être en parfaite adéquation avec l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire.

La FFMKR a pleinement choisi que les discussions des mesures démographiques restent dans le cadre conventionnel et au plus près du terrain. Seule cette solution était acceptable car, à terme, une régulation démographique coercitive aurait été imposée par la loi.

En signant cet avenant conventionnel, a FFMKR a déjà obtenu :

la suppression de la DAP (voir ici) 

une revalorisation de la prise en charge de la mucoviscidose de 32 % (voir ici)

et dans quelques jours, le 15 juillet, les lettres clés seront réévaluées tout comme les IFD.